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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 119.1 du 2012-06-13 au 2024-03-06 :


Définition de peine

 Pour l’application des articles 119.2 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, peine s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).

  • 1997, ch. 17, art. 21
  • 2011, ch. 11, art. 3
  • 2012, ch. 1, art. 75

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