Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 119.1 du 2002-12-31 au 2011-03-27 :
Note marginale :Temps d’épreuve pour la semi-liberté — délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif
119.1 Le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas d’un délinquant admissible à la procédure d’examen expéditif en vertu des articles 125 et 126, six mois ou, si elle est supérieure, la période qui équivaut au sixième de la peine.
- 1997, ch. 17, art. 21
- Date de modification :