Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.17 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Interdiction des recours
70.17 Sous réserve de l’article 70.19, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.
- 1997, ch. 24, art. 46
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