Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Projets de tarif ou ententes

70.12 Les sociétés de gestion peuvent, en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux catégories d’utilisation :

• a) soit déposer auprès de la Commission un projet de tarif;

• b) soit conclure des ententes avec les utilisateurs.