Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.11 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Demandes de renseignements
70.11 Ces sociétés de gestion sont tenues de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements raisonnables du public concernant le répertoire de telles oeuvres, de telles prestations, de tels enregistrements sonores ou de tels signaux de communication, selon le cas.
- 1997, ch. 24, art. 46
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