Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 435.2 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Publicité
435.2 Le surintendant doit faire publier dans la Gazette du Canada les renseignements figurant dans les relevés visés aux articles 431.1 et 431.2 dans les soixante jours qui suivent l’expiration du délai prévu par la présente loi pour leur production.
- 2001, ch. 9, art. 327
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