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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 385.11 du 2012-05-24 au 2021-01-10 :


Note marginale :Communication des frais

 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.

  • 2001, ch. 9, art. 313
  • 2012, ch. 5, art. 109
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