Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Règlements — communication

385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

• a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :

  • (i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de l’association de détail, notamment les dépôts qu’elle reçoit,

  • (ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;

• b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;

• c) toute autre mesure d’application des articles 385.06 à 385.08.