Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Dénomination

36 La dénomination sociale d’une association, autre que l’association antérieure, doit comporter :

• a) soit les termes « coopérative fédérale » ou « federal cooperative » et tout autre terme exprimant la nature financière de son activité;

• b) soit les termes « fédération de caisses populaires fédérale », « federal central credit union » ou « federal credit union central »;

• c) soit toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci;

• d) soit les termes spécifiés par le ministre.