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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 36 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Dénomination

 La dénomination sociale d’une association doit comporter :

  • a) soit les termes « coopérative », « cooperative » ou tout autre terme exprimant son activité, ou toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci;

  • b) soit les termes « fédération de caisses populaires », « central credit union », « credit union central », ou toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci;

  • c) soit les termes spécifiés par le ministre ou toute combinaison de ces termes ou de dérivés de ceux-ci.

  • 1991, ch. 48, art. 36
  • 2001, ch. 9, art. 260

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