Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Absence de cautionnement

• 321 (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

• Note marginale :Frais provisoires

  (2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à l’association ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.