Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

284 Au moins un des fiduciaires nommés doit être :

• a) soit une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• b) soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.