Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Demandeurs possibles

24 La demande de constitution par lettres patentes ne peut être présentée que par :

• a) soit une association;

• b) soit des personnes à qui l’adhésion à l’association est réservée au titre de la partie IV et qui comportent au moins :

  • (i) ou bien deux centrales non constituées dans la même province,

  • (ii) ou bien deux coopératives locales non constituées dans la même province,

  • (iii) ou bien deux confédérations provinciales non constituées dans la même province,

  • (iv) ou bien une coopérative de crédit fédérale ou une confédération fédérale.