Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 234 du 2006-04-27 au 2024-03-06 :


Note marginale :Siège

  •  (1) L’association maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

  • Note marginale :Avis de changement

    (3) L’association envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.

  • 1991, ch. 48, art. 234
  • 2005, ch. 54, art. 186

Date de modification :