Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Version de l'article 83 du 2017-08-01 au 2017-09-20 :
83 (1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 8, art. 43]
(2) et (3) [Modifications]
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