Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Version de l'article 60 du 2017-05-18 au 2018-10-16 :
Note marginale :Pouvoir
60 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à IV et VI à IX pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.
- 1996, ch. 19, art. 60
- 2017, ch. 7, art. 45
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