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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Version de l'article 60 du 2017-05-18 au 2018-10-16 :


Note marginale :Pouvoir

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à IV et VI à IX pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.

  • 1996, ch. 19, art. 60
  • 2017, ch. 7, art. 45

Date de modification :