Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Possession de substances

• 4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

• Note marginale :Obtention de substances

  (2) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I :

  • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans;

  • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Peine

  (4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) :

  • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

  • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

• (5) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]

• Note marginale :Peine

  (6) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

  • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans;

  • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Peine

  (7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet :

  • a) soit un acte criminel passible :

    • (i) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans,

    • (ii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

    • (iii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans,

    • (iv) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

  • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

• (8) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]