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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

PARTIE 4Administration et application (suite)

Mission et pouvoirs du commissaire (suite)

Note marginale :Point de vue

 Avant de remettre son avis au titre de l’alinéa 43a) ou son rapport au titre des articles 44 ou 45, le commissaire donne à l’intéressé visé la possibilité de présenter son point de vue.

Note marginale :Caractère définitif

 Est inattaquable la conclusion tirée par le commissaire, dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45, sur la question de savoir si le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique a contrevenu ou non à la présente loi. Elle n’est toutefois pas décisive lorsqu’il s’agit de déterminer les mesures à prendre pour donner suite au rapport.

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 43a) et des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile, et de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires.

  • Note marginale :Pouvoir de contrainte

    (2) Il a, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile.

  • Note marginale :Huis clos

    (3) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) sont exercés à huis clos.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (4) Les renseignements communiqués dans le cadre du présent article ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans quelque procédure, sauf dans le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à sa déposition.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) À moins que cela ne soit légalement requis, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que le présent article leur confère, sauf dans les cas suivants :

    • a) la communication des renseignements est essentielle, selon le commissaire, pour l’application du paragraphe (1) ou pour motiver les conclusions contenues dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45;

    • b) les renseignements sont communiqués dans le rapport prévu à l’alinéa a) ou dans le cadre de poursuites intentées pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déposition.

Note marginale :Suspension de l’étude

  •  (1) Le commissaire suspend sans délai l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le cas :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l’objet de l’étude, une infraction à une loi fédérale, auquel cas il en avise l’autorité compétente;

    • b) l’on découvre que l’objet de l’étude est le même que celui d’une enquête menée dans le but de décider si une infraction visée à l’alinéa a) a été commise, ou qu’une accusation a été portée à l’égard du même objet.

  • Note marginale :Poursuite de l’étude

    (2) Il ne peut poursuivre l’étude avant qu’une décision définitive n’ait été prise relativement à toute enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.

Note marginale :Non-assignation

  •  (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.

  • Note marginale :Immunité

    (2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui lui sont attribuables de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.

  • Note marginale :Précision

    (3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer en vertu de l’article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Registre public

Note marginale :Registre public

  •  (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :

    • a) les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;

    • b) les déclarations sommaires faites au titre de l’article 26;

    • c) la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3);

    • c.1) les décisions motivées concernant toute demande d’exemption présentée en vertu de l’article 38;

    • d) les décisions motivées concernant toute demande de réduction ou d’annulation présentée en vertu de l’article 39;

    • e) tout autre document que le commissaire juge indiqué.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine

    (2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :

    • a) ne doit pas être rendue publique si elle pourrait avoir pour effet de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :

    • b) ne doit pas comporter de détails susceptibles de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :

      • (i) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada,

      • (ii) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information,

      • (iii) des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client,

      • (iv) des renseignements qui font l’objet de restriction de communication prévue sous le régime d’une autre loi fédérale,

      • (v) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles,

      • (vi) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne,

      • (vii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte à des intérêts commerciaux.

Pénalités

Note marginale :Violations

 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 500 $ :

  • a) les paragraphes 22(1), (2) et (5);

  • b) l’article 23;

  • c) les paragraphes 24(1) et (2);

  • d) les paragraphes 25(1) à (6);

  • e) les paragraphes 26(1) et (2);

  • f) le paragraphe 27(7).

Note marginale :Procès-verbal

  •  (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

  • Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne :

    • a) le nom de l’auteur présumé;

    • b) les faits reprochés;

    • c) la pénalité que le commissaire a l’intention de lui imposer;

    • d) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • e) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et permet au commissaire d’imposer la pénalité.

  • Note marginale :Critères

    (3) La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

    • a) son caractère non punitif, destiné à encourager le respect de la présente loi;

    • b) les antécédents de l’auteur — violations sous le régime de la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

    • c) tout autre élément pertinent.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57.

Note marginale :Paiement

 Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Note marginale :Présentations d’observations

  •  (1) Si des observations sont présentées, le commissaire détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

  • Note marginale :Avis de décision

    (2) Le commissaire fait signifier sa décision à l’auteur de la violation.

Note marginale :Défaut de payer ou de faire des observations

 Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation; le commissaire impose la pénalité mentionnée au procès-verbal et en avise l’auteur de la violation.

Note marginale :Prise de précautions

  •  (1) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

  • Note marginale :Principes de la common law

    (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Note marginale :Admissibilité en preuve

 Sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire le procès-verbal apparemment signifié au titre du paragraphe 53(1) et la décision apparemment signifiée au titre du paragraphe 56(2).

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les poursuites pour violation se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

  • Note marginale :Certificat du commissaire

    (2) Tout document apparemment délivré par le commissaire et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Recouvrement des pénalités

 Les pénalités à payer sous le régime de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Note marginale :Publication

 Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

PARTIE 5Généralités

Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique par le ministre

  •  (1) Le ministre compétent peut, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique tout titulaire d’une nomination ministérielle qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

  • Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique principal par le ministre

    (2) Il peut, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique qui est titulaire d’une nomination ministérielle et qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

  • 2013, ch. 40, art. 289

Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique par le gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

  • Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique principal par le gouverneur en conseil

    (2) Il peut, par décret, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

  • 2013, ch. 40, art. 289

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

Note marginale :Activités exercées pour le compte d’électeurs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Protection des droits

    (2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.

Note marginale :Prescription

 Aucune procédure ne peut être engagée au titre de la présente loi plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.

 
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