Loi sur la concurrence
Version de l'article 97 du 2024-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Prescription
97 Aucune demande ne peut être présentée au titre de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement visé par la demande de certificat prévue à l’article 102 ou par l’avis donné en vertu de l’article 114 qui est en substance réalisé depuis plus d’un an, ni à l’égard de tout autre fusionnement qui est en substance réalisé depuis plus de trois ans.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
- 2009, ch. 2, art. 430
- 2024, ch. 15, art. 251
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