Loi sur la concurrence
Version de l'article 79.1 du 2018-05-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires impayées
79.1 Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre du paragraphe 79(3.1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
- 2002, ch. 16, art. 11.5
- 2018, ch. 8, art. 114(A)
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