Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2^e suppl.))

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2017, ch. 6, art. 90

  • 90 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 » ainsi que de « Article 8.23 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

• — 2020, ch. 1, par. 137(1)

  • 1997, ch. 14, art. 32

    • 137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.

• — 2021, ch. 1, art. 30

  • 30 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 » ainsi que de « Article 8.23 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, dans sa version incorporée par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

• — 2021, ch. 1, art. 51

  • 2017, ch. 6

    51 Si l’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 90 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30.