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Loi sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2019-06-15 :


Note marginale :Remise sur cautionnement

 À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie, ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — dont le montant et la forme sont acceptables au ministre.

  • S.R., ch. C-21, art. 6

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