Loi sur le cabotage
Version de l'article 31 du 2007-07-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *31 (1) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
(2) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 292]
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er décembre 1992, voir TR/92-175.]
- 1992, ch. 31, art. 31
- 2001, ch. 26, art. 292
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