Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Résiliation anticipée de la police d’assurance-dépôts

• 31.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Société est tenue de donner à l’institution provinciale membre à qui elle a transmis le préavis de résiliation prévu au paragraphe 31(1) et au ministre provincial compétent un nouveau préavis portant que la police d’assurance-dépôts de l’institution sera résiliée à l’expiration des cinq jours suivant la réception de celui-ci par l’institution, si elle est convaincue :

  • a) d’une part, que la situation financière de l’institution s’est détériorée depuis le premier préavis;

  • b) d’autre part, que les intérêts des déposants seront lésés si la police n’est pas résiliée sans délai.

  Le préavis peut être transmis par courrier recommandé ou remis personnellement.

• Note marginale :Annulation du préavis

  (2) Le conseil d’administration de la Société, ou un de ses comités établi à cette fin, peut, s’il l’estime indiqué, avant l’expiration du délai prévu dans le préavis, annuler celui-ci après avoir pris en considération toute observation écrite présentée par l’institution provinciale membre.

• (3) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 414]

• Note marginale :Annulation du préavis

  (4) La Société annule le préavis prévu au paragraphe (1) dans les cas où soit le ministre provincial compétent, soit le contrôleur provincial, a pris le contrôle de l’institution provinciale membre ou des éléments d’actif de celle-ci.

• Note marginale :Résiliation de la police

  (5) Sauf cas d’annulation du préavis prévus aux paragraphes (3) ou (4), la police d’assurance-dépôts de l’institution provinciale membre à qui le préavis prévu au paragraphe (1) a été transmis est résiliée dès l’expiration du délai qui y est mentionné.

• Note marginale :Effet de l’annulation

  (6) L’annulation du préavis prévu aux paragraphes (3) ou (4) n’entraîne pas l’annulation de celui qui a été donné en application du paragraphe 31(1).