Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence

Agency

Agence L’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, constituée par l’article 4. (Agency)

crédit admissible

eligible credit

crédit admissible Crédit national admissible ou unité Kyoto admissible. (eligible credit)

crédit national admissible

eligible domestic credit

crédit national admissible Permis échangeable qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3a). (eligible domestic credit)

gaz à effet de serre

greenhouse gas

gaz à effet de serre Gaz figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto. (greenhouse gas)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol

Protocole de Kyoto Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997, y compris toute décision adoptée relativement à la mise en oeuvre de ce protocole par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, au sens de ce protocole. (Kyoto Protocol)

unité de conformité

compliance unit

unité de conformité Unité de conformité, au sens du Protocole de Kyoto. (compliance unit)

unité Kyoto admissible

eligible Kyoto unit

unité Kyoto admissible Unité de conformité qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3b). (eligible Kyoto unit)