Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Faculté de répudiation

• 9 (1) Peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :

  • a) possède une nationalité étrangère ou l’obtiendra si sa demande de répudiation est acceptée;

  • b) n’est pas visé par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20;

  • c) n’est pas un mineur;

  • d) n’est pas incapable de saisir la portée de répudier sa citoyenneté en raison d’une déficience mentale;

  • e) ne réside pas au Canada.

• Note marginale :Dispenses

  (2) Pour des raisons humanitaires, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter les intéressés des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e).

• Note marginale :Certificat de répudiation

  (3) Une fois la demande de répudiation approuvée, le ministre délivre un certificat de répudiation au demandeur, lequel perd sa citoyenneté soit à l’expiration du jour de délivrance du certificat, soit à la date ultérieure qui y est indiquée.