Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Exercice du pouvoir discrétionnaire

• 15 (1) Avant de rendre une décision de rejet, le juge de la citoyenneté examine s’il y a lieu de recommander l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu aux paragraphes 5(3) ou (4) ou 9(2), selon le cas.

• Note marginale :Mesures subséquentes

  (2) S’il recommande l’exercice du pouvoir discrétionnaire, le juge de la citoyenneté :

  • a) en informe le demandeur;

  • b) transmet sa recommandation motivée au ministre;

  • c) approuve ou rejette la demande dès réception de la réponse du ministre, en se conformant à la décision prise par celui-ci à l’égard de sa recommandation.