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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2004-06-27 :


Note marginale :Conclusion d’accords

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application des politiques et programmes relevant de sa compétence.

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