Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Compétence générale

 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement et liés à la Citoyenneté et à l’Immigration.

Date de modification :