Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Version de l'article 3.1 du 2006-07-01 au 2015-06-30 :
Note marginale :Versement mensuel — supplément
3.1 Est ajouté à l’allocation spéciale mensuelle versée en vertu de l’article 3 pour un enfant âgé de moins de six ans un supplément de 100 $, prélevé sur le Trésor.
- 2006, ch. 4, art. 170
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