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Loi sur la Société de développement du Cap-Breton (L.R.C. (1985), ch. C-25)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2006-12-12 Versions antérieures

Abrogation

Note marginale :Décret d’abrogation

33 La présente loi ou telle de ses dispositions est abrogée à la date ou aux dates fixées par décret.

  • L.R. (1985), ch. C-25, art. 33
  • L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), art. 50
  • 2000, ch. 23, art. 17

34 et 35 [Abrogés, 2000, ch. 23, art. 17]

Table des matières

 

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