Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Consultation du sous-ministre

• 7 (1) Le directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :

  • a) l’orientation générale des opérations du Service;

  • b) toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.

• Note marginale :Idem

  (2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat en vertu des articles 21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat.

• Note marginale :Conseils du sous-ministre

  (3) Le sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).