Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Personnel du comité de surveillance

36 Le comité de surveillance peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

• a) engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin;

• b) fixer et verser la rémunération et les frais des personnes visées à l’alinéa a).