Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Version de l'article 15 du 2012-03-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Rémunération
15 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
- 1990, ch. 13, art. 15
- 2010, ch. 12, art. 1714
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