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Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Version de l'article 12 du 2012-03-16 au 2024-05-28 :


Note marginale :Nomination du président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel — cadres et employés.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par toute personne désignée par le ministre; sa durée est limitée à quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • 1990, ch. 13, art. 12
  • 2010, ch. 12, art. 1713

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