Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

• 35 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir le mandat des comités constitués au titre des articles 20 ou 21, les conditions d’éligibilité pour être membre de ces comités et le nombre de leurs membres;

  • b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, et définir le terme indépendant pour l’application de l’alinéa 8(1)d);

  • c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;

  • d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;

  • e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;

  • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

• (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]