Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Budgets

• 22 (1) Chaque année, le conseil fait établir un budget d’exploitation ainsi qu’un budget d’investissement exposant les dépenses en capital projetées de l’Association.

• Note marginale :Consultation

  (2) Le conseil consulte les membres avant d’établir le budget d’exploitation et le budget d’investissement.