Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Comité consultatif des intervenants

• 21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé des personnes nommées par le conseil en consultation avec le ministre.

• Note marginale :Mission

  (2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.

• (3) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

• (4) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

• Note marginale :Représentativité

  (5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement.

• (6) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 96]

• Note marginale :Rémunération

  (7) L’Association peut verser la rémunération fixée par règlement administratif aux personnes suivantes :

  • a) les membres du comité consultatif qui appartiennent à une catégorie prévue par règlement administratif;

  • b) toute personne qui représente les intérêts d’un tel membre ou qui est représentée par un tel membre.

• Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

  (8) Les membres du comité consultatif peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.