Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Comité consultatif des intervenants

• 21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé d’au plus vingt personnes nommées conformément aux paragraphes (3) et (4).

• Note marginale :Mission

  (2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.

• Note marginale :Nomination de certains membres

  (3) Le conseil nomme au plus deux des membres du comité consultatif parmi les administrateurs élus en application du paragraphe 9(2).

• Note marginale :Nomination des autres membres

  (4) Les autres membres du comité consultatif sont nommés par le conseil, en consultation avec le ministre, pour un mandat maximal de trois ans; toutefois, dans le cas des premiers membres nommés, un tiers est nommé pour un mandat de trois ans, un tiers, pour un mandat de deux ans et un tiers, pour un mandat d’un an.

• Note marginale :Représentativité

  (5) Le comité consultatif doit être, dans l’ensemble, représentatif des usagers et de ceux qui lui fournissent des services.

• Note marginale :Président et vice-président

  (6) Les président et vice-président du comité consultatif sont élus par les membres du comité consultatif, en leur sein, pour un mandat maximal de deux ans.

• Note marginale :Indemnités

  (7) Les membres du comité consultatif ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.