Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 20 du 2015-06-04 au 2024-10-30 :
Note marginale :Comité de nomination
20 (1) Le conseil constitue un comité de nomination chargé de désigner des personnes compétentes et de proposer leur candidature à l’élection d’administrateurs.
Note marginale :Composition
(2) Le comité est composé d’administrateurs élus, dont la majorité sont des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d).
Note marginale :Représentativité
(3) S’agissant du poste d’administrateur visé à l’alinéa 8(1)c), le comité s’efforce de proposer des candidats qui, dans l’ensemble, sont représentatifs de la diversité des membres.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 20
- 2001, ch. 9, art. 237(A) et 245(A)
- 2007, ch. 6, art. 431(F)
- 2014, ch. 39, art. 347
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