Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 10 du 2007-04-20 au 2024-04-16 :
Note marginale :Vacance
10 Une vacance au sein du conseil n’entrave pas son fonctionnement.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 10
- 1993, ch. 34, art. 47(F)
- 1999, ch. 28, art. 113
- 2001, ch. 9, art. 228
- 2007, ch. 6, art. 425
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