Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Note marginale :Conseil d’administration

• 6 (1) La conduite des activités de la Fondation est assurée par un conseil d’administration composé d’au plus douze administrateurs, y compris le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci — à son appréciation mais compte tenu du caractère multiculturel, de la dualité linguistique et de la diversité régionale de la société canadienne — de gouvernements, établissements, organisations et particuliers.

• Note marginale :Compétences des administrateurs

  (2) Les administrateurs doivent posséder la formation ou l’expérience propres à aider la Fondation à remplir sa mission.