Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Version de l'article 17 du 2013-06-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Statut
17 (1) La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Note marginale :Exclusion
(2) Ni le président et les autres administrateurs, ni le directeur général, ni le personnel et les mandataires de la Fondation ne font partie de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques
(3) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 131 à 148 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.
- 1991, ch. 8, art. 17
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- 2005, ch. 30, art. 45
- 2006, ch. 9, art. 244
- 2009, ch. 2, art. 380
- 2013, ch. 33, art. 230
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