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Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

Version de l'article 7 du 2005-04-04 au 2024-10-30 :
 


Note marginale :Présentation de candidats par le ministre

  • 7 (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

    (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

  • Note marginale :Présentation de candidats par un autre ministre

    (3) Tout ministre peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

  • 1997, ch. 31, art. 7
  • 2005, ch. 10, art. 12

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