Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Personnel

• 15 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Experts

  (2) Le Tribunal peut nommer, à titre consultatif, des experts et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.

• Note marginale :Détachement

  (3) Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor en la matière, les ministères ou les organismes fédéraux peuvent, à la demande du Tribunal, détacher auprès de lui, pour une période déterminée, le personnel nécessaire à ses travaux.