Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Version de l'article 24 du 2005-12-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
24 Pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le président d’IRSC est réputé être administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés d’IRSC, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
- 2000, ch. 6, art. 24
- 2003, ch. 22, art. 233
Détails de la page
- Date de modification :