Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Retraite attribuable à l’invalidité

• 18 (1) Un contributeur qui est obligatoirement retraité de la force régulière du fait qu’il est devenu invalide, a droit à une prestation déterminée comme suit :

  • a) s’il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants suivants :

    • (i) un remboursement de contributions,

    • (ii) une allocation de cessation en espèces;

  • b) s’il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est admissible à une annuité immédiate.

• Note marginale :Retraite par souci d’économie ou d’efficacité

  (2) Un contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de retraite, est obligatoirement retraité de la force régulière par souci d’économie ou d’efficacité, a droit à une prestation déterminée comme suit :

  • a) s’il a servi dans la force régulière pendant trois ans ou moins, il est admissible à un remboursement de contributions;

  • b) s’il a servi dans la force régulière pendant plus de trois ans mais moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants suivants :

    • (i) un remboursement de contributions,

    • (ii) une allocation de cessation en espèces;

  • c) s’il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus mais moins de vingt ans, il est admissible, à son choix :

    • (i) à un remboursement de contributions,

    • (ii) à une annuité différée,

    • (iii) avec le consentement du ministre, à une annuité immédiate réduite, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, mais non après, de cinq pour cent multiplié par le moindre des nombres d’années entières, n’excédant pas six, obtenus en effectuant les soustractions suivantes :

      • (A) vingt ans moins la durée de son service dans la force régulière,

      • (B) l’âge de retraite applicable à son grade moins son âge au moment de sa retraite;

  • d) s’il a servi dans la force régulière pendant vingt ans ou plus, il est admissible à une annuité immédiate.

• (3) et (4) [Abrogés, 1999, ch. 34, art. 130]