Loi sur Téléfilm Canada
Version de l'article 5 du 2005-03-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Admissibilité
5 La charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’industrie audiovisuelle.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 5
- 2005, ch. 14, art. 2
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