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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'annexe du 2018-04-01 au 2019-03-31 :


ANNEXE 2(paragraphes 38(2) et (3), article 44.2, paragraphe 58(1), articles 61 et 65.2 et alinéa 94c))

Allocations et indemnité

Colonne 1Colonne 2
ArticleAllocation ou indemnitéTaux ($)
1Montant minimum de l’allocation pour incidence sur la carrière6 000,00 (annuel)
2Montant maximum de l’allocation pour incidence sur la carrière18 000,00 (annuel)
2.1Supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière en cas de diminution de la capacité de gain12 000,00 (annuel)
2.2Indemnité pour blessure grave70 000,00 (forfaitaire)
3Indemnité de décès360 000,00 (forfaitaire)
4Allocation vestimentaire1 823,88 (annuel)
5Allocation de reconnaissance pour aidant1 000,00 (mensuel)
  • 2005, ch. 21, ann. 2
  • 2011, ch. 12, art. 18 et 19
  • 2015, ch. 36, art. 224 et 225
  • 2016, ch. 7, art. 93 à 95 et 97
  • 2017, ch. 20, art. 287
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