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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'annexe du 2005-05-13 au 2006-03-31 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(paragraphes 38(2) et 58(1), article 61, alinéa 94c) et paragraphe 98(2))Allocations et indemnité

Colonne 1Colonne 2
ArticleAllocation ou indemnitéTaux ($)
1 Montant minimum de l’allocation pour déficience permanente 6 000,00 (annuel)
2 Montant maximum de l’allocation pour déficience permanente 18 000,00 (annuel)
3Indemnité de décès250 000,00 (forfaitaire)
4Allocation vestimentaire1 823,88 (annuel)

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